Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de TM Industry SPRL et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par TM Industry SPRL dont le siège social est situé Rue de Waremme, 112 à 4530 Villers-le-Bouillet, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0453.457.083, ci-après dénommé « le vendeur ».

Le client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de TM Industry SPRL, seules ces dernières prévaudront.

 2. Offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres est de 3 mois à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, TM Industry SPRL se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part et paiement de l’acompte convenu.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

 Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4. Annulation

En cas d’annulation unilatérale d’une commande ou d’une offre acceptée par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 15% du montant total de la commande. Le client agissant à des fins privées peut réclamer le bénéfice de cette clause en cas d’annulation de la commande de notre part.

5. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou par le client. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Néanmoins, en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;

(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et

(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.

6. Livraisons – transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans le cas où notre client agit à des fins professionnelles, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de celui-ci, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours francs après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire fixée à 15% du prix de vente ainsi que des frais liés à la conservation des biens (fixés forfaitairement à 5% du prix de vente).

7. Clause de réserve de propriété

Nous conservons notre droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Nous pourrons nous prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors nous être restituées immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises objet de la présente clause.

8. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise.

Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

9. Paiement

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Toute facture impayée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Toute contestation relative à une facture ou relative aux prestations devra nous parvenir par lettre recommandée, dans les huit jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement ayant été accordées.

10. Garantie en cas de vente

10.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles

Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.

Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

- le produit a été monté et placé de manière appropriée ;

- le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur si l’appareil auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.

10.2. Acheteur agissant à des fins non-professionnelles

L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1^er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Pour les biens d’occasion, le délai de garantie est d’un an à dater de la délivrance du bien.

Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. La garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits.

La facture originale doit impérativement être présentée lors de toute demande d’intervention en garantie de manière à vérifier que TM Industry SPRL est bien le vendeur final du produit. La garantie n’est plus applicable si les numéros de séries ne correspondent pas, si les scellés éventuels ont été brisés, abîmés ou déplacés. Il est par ailleurs demandé au client que le matériel pour lequel il souhaite voir la garantie appliquée soit présenté dans son emballage d’origine, complet avec tous ses accessoires.

11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

12. Modification des conditions générales

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.

13. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

14. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Huy.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.